Travail Justice Solidarité

A - LES IMPOTS DIRECTS
A.1 - LES IMPÔTS DIRECTS D’ETAT
L’Impôt sur le revenu : y sont assujetties les personnes physiques et les entreprises individuelles. Son taux est progressif, allant de 10 % à 40 % des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 15 % du bénéfice agricole (BA).
L’Impôt sur les sociétés (IS) : il frappe les revenus des personnes morales. Son taux est de 35 % des bénéfices industriels et commerciaux.
L’Impôt Minimum forfaitaire (IMF) : son taux est de 3 % du chiffre d’affaires de l’année précédente avec un minimum fixé à 3 millions GNF et un maximum de 40 millions GNF pour les assujettis à I’I.S. et au BIC.
Les Versements Forfaitaires (VF) : il consiste en une cotisation patronale dont le taux est de 6 % du montant brut des salaires mensuels.

La Taxe d’apprentissage (TA) : 3 % du montant annuel des traitements, salaires et émoluments payés par l’entreprise.

La Taxe Unique sur les Véhicules (TUV) : elle est assise sur les véhicules à moteur et les bateaux de plaisance. Son montant varie de 10.000 GNF à 450.000 GNF payable annuellement selon les types de véhicule et l’usage lucratif ou non lucratif qui en est fait.

A . 2 - LES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Il s’agit des impôts qui alimentent les budgets des collectivités locales (Gouvernorats et Communes de Conakry, Préfectures et Commune Rurale de Développement).
La Patente Professionnelle : elle se compose d’un droit fixe pour chaque profession et d’un droit additionnel qui varie de 10 à 15 % selon la valeur locative des locaux pour les entreprises industrielles.
La Taxe Professionnelle Unique (TPU) :
Elle est acquittée exclusivement par le contribuable du secteur informel au taux de 5% du chiffre d’affaires de l’année précédente.

La Contribution Foncière Unique (CFU : la CFU est un impôt synthétique qui se substitue aux impôts ci-après :
- la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties;
- la taxe d’habitation ;
- l’impôt sur le revenu foncier.
Son taux est fixé comme suit : 10 % pour les immeubles occupés par leurs propriétaires et les personnes physiques passibles de l’impôt BIC ou IS et propriétaires des constructions et outillages fixés à perpétuelle demeure ou faisant corps avec l’immeuble ; 15 % pour les immeubles en location.

B - LES IMPOTS INDIRECTS
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le taux général de la TVA est de 18 %. Y sont assujetties les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150.000.000 GNF. La possibilité d’option est offerte aux moyennes entreprises dont le CA se situe entre 75 et 150 Millions GNF à condition qu’elles justifient de la tenue d’une comptabilité légale et régulière.
Sont exemptés de la TVA les exportations, les transports internationaux, les produits pharmaceutiques, les engrais, les produits phytosanitaires et les produits alimentaires suivants : riz, farine, blé, pains, huiles alimentaires.
La base d’imposition est réduite de 20.000 GNF pour l’eau et 50.000 GNF pour l’électricité par facture et par mois.

- La Taxe sur les activités financière (TAF) : elle s’applique aux activités bancaires et financières, et d’une manière générale au commerce des valeurs et de l’argent.
Son taux est de 5 % pour les opérations de crédit d’une durée supérieure à 1 an et de 13 % pour les autres opérations.

- La Taxe sur les contrats d’assurance :
Elle concerne les conventions d’assurance et de rente viagère conclues avec une société ou compagnie d’assurance ainsi que les contrats d’assurance proprement dit (note de couverture et police). Les taux appliqués varient de 8 % à 12 %.

- La Surtaxe fiscale : l’assiette et le tarif de la surtaxe fiscale sont fixés comme suit :
Bières ou boissons alcoolisées, 20 GNF par boîte ou bouteille jusqu’à 50 cl et 30 GNF par boîte ou bouteille de plus de 50 cl.

C - LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Les Droits sur les actes de sociétés :
Ils frappent les constitutions, les fusions de sociétés, les apports et augmentation de capital.
Cet impôt est assis sur le capital ou la valeur de l’apport et varie de 0,5 % à 2 % selon un barème dégressif par tranche. Les cessions d’actions ou de parts sociales, sont quant à elles taxées au taux de 10 % de la valeur vénale du bien transmis.
Autres droits d’enregistrement et de timbre :
Ils frappent la transmission de biens meubles et immeubles, les opérations de nantissement de toutes sortes, les marchés publics ou privés. Les taux appliqués vont de 0, 5 % à 10 % de la valeur des biens en cause selon les opérations.
Pour les marchés publics ou privés, les droits sont fixés de 0 à 25 % pour les montants n’excédant pas 1 milliard GNF et à 10 % pour les marchés supérieurs à 1 milliard GNF. Ils sont de 25.000 GNF pour le mariage et 50.000 GNF pour le divorce.

LES TARIFS DES DOUANES

À l’importation
En régime commun, les droits et taxes de douane applicables aux biens à l’importation comprennent :

- le droit fiscal d’entrée (DFE) avec un taux ordinaire de 8 % pour les biens importés à l’exception du riz (22 %), et des farines de céréales et huiles alimentaires (23 %) ;
- le droit de douane d’entrée (DDE) : 7 % ;
- la redevance de traitement de liquidation (RTL) : 2 % de la valeur FOB du bien considéré ;
- le prélèvement forfaitaire à l’importation : 3 % sur tous les biens importés par les personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA ;
- le centime additionnel : 0,25 % de la valeur CAF du bien importé;
- la surtaxe de consommation (STC) sur les articles de luxe : 20 à 30 % pour les véhicules selon la puissance du moteur; 400 GNF par boîte ou bouteille de 33 cl pour les bières, 3.000 GNF par litre pour les liqueurs, 100.000 GNF par carton de 10.000 cigarettes pour le tabac.
- la taxe spécifique sur les produits pétroliers (TSPP) : 335 GNF/litre pour l’essence, 325 GNF/ litre pour le gas-oil, 100 GNF/litre pour le pétrole lampant et 135 GNF/litre pour les lubrifiants.

À l’exportation
Il existe :

- le droit fiscal de sortie (DFS) avec un taux ordinaire de 2 % de la valeur FOB non applicable aux exportations agricoles et majoré à 3 % pour les métaux précieux et les pierres précieuses ;

- le droit fiscal unique de sortie (DFUS), applicable aux exportations de café, est fixé à 13.000 GNF par tonne.